Décision - Liste

Décision du 7 décembre 1957 exonérant du paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation, à l'exclusion des matières consommables ou fongibles, tous matériels, machines et mécaniques, équipements, matériaux et médicaments importés au titre de la réalisation des programmes de la section locale du F.I.D.E.S