Convention - Liste

Convention de partenariat MINAS/SOPECAM du 19 Aout 2009

Affaire Belgique contres Sénégal sur les questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader, demande en indication de mesures conservatoires - la cour internationale de justice

Affaire République du Congo contre France relative à certaines procédures pénales engagées en France – 16 novembre 2009

Affaire relative aux immunités juridictionnelles de l'état - Allemagne contre Italie