Acte - Liste

Acte Uniforme du 15 décembre 2010 (Lomé) relatif au Droit des Sociétés Coopératives

Acte additionnel n°13/CEMAC /CCE-10 fixant le siège de compte de la cours de la CEMAC

Acte additionnel n°19/CEMAC /CCE/10 fixant la durée de sessions des parlements communautaire

Acte additionnel n°28/CEMAC portant prorogation de mandat des dirigeants des institutions spécialisées pendant la période transitoire de la mise en œuvre du nouveau dispositif rationalisé desdites Institutions spécialisées

Acte additionnel n°08/CEMAC /CCE/10 portant poursuites judiciaire des personnes impliquées

Acte additionnel n°09/CEMAC /CCE/10 relatif au recours contre la société générale des banques

Acte additionnel n°26/CEMAC /CCE portant confirmation de M. AMINE ABBA SIDICK au poste de secrétaire général du parlement communautaire

Acte additionnel n°09/CEMAC /CCE/10 relatif au renforcement de la prise de participation de la BEAC au capital de la BDEAC

Acte additionnel n°27/CEMAC /CCE portant confirmation de Monsieur Jonas TAIGUE au poste de membre de la Cour de justice, Chambre des Comptes, en remplacement de M. Teska DJASKAM

Acte additionnel n°18/CEMAC /CCE/10 portant création d'agences d'exécution de la communauté

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