Acte - Liste

Acte n°2/98-UDEAC-603-CD-60 du 21 janvier 1997 portant adoption de la réglementation sur l'Evaluation en Douane en UDEAC

Acte n°3/97-UDEAC-556-CD-59 portant modification de l’article 10 de l’Acte n°1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 avril 1992 portant adoption de la TCA et du Droit d’Accise en UDEAC

Acte n°2/97-UDEAC-1503-CD-59 modifiant et complétant les dispositions de l’article 12 de l’Acte n°31/81-CD-1220 du 14 décembre 1981 fixant le Statut des Commissionnaires en Douane Agréés

Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés (Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°3 du 1er octobre 1997)

Acte uniforme OHADA relative au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, fait à Cotonou, le 17 avril 1997