Acte - Liste

Acte n°45/72/CD/945 du 17 décembre 1972 portant modification de l'acte n°12/65/U.D.E.A.C./34 réglementant le régime de la taxe unique

Acte n°43/72/CD/838 du 17 décembre 1972 agréant la Société Impressions de Textiles de la République populaire du Congo (IMPRECO) à Brazzaville au régime IV défini par la convention commune sur le régime des investissements dans l'Union douanière et économique de l'Afrique centrale

Acte n°40/72/CD/937 du 17 décembre 1972 portant modification de l'acte n°95/69/CD/776 du 16 décembre 1969 soumettant la société SICPAD à Bangui au régime de la taxe unique

Acte n°4/72/CD/308 du 23 juin 1972 fixant les mesures d'application de l'acte n°98/66/CD/108 portant création d'un fichier central de comptabilité concernant les entreprises soumises à l'impôt suivant le régime du bénéfice réel et d'une brigade de vérification de comptabilité inter-Etats

Acte n°52/72/CD/948 du 17 décembre 1972 portant modificatif de l’acte n°2/66/CD/99 du 10 mars 1966

Acte n°53/72/CD/949 du 17 décembre 1972 portant modification de l'acte n°9/68/CD/686 du 30 septembre 1968 soumettant la Société « La Maison du Cycle » à Douala au régime de la taxe unique

Acte n°6/72/UDEAC/171 du 22 décembre 1972 arrêtant en recettes et en dépenses, le budget des organismes de l'Union exercice 1973

Acte n°27/71/CD/851 du 13 décembre 1972 portant modification de l'acte n°267/66/CD/302/411 du 10 décembre 1966 soumettant l'entreprise S.C.I. à Douala au régime de la taxe unique