Acte - Liste

Acte n°16/65/17/UDEAC du 14 décembre 1965 instituant une agence comptable inter-États et fixant les conditions de son organisation et de son fonctionnement

Acte n°8/65/UDEAC/37 du 14 décembre 1965 portant code des douanes de l'Union douanière et économique de l'Afrique centrale

Acte n°13/65/UDEAC/35 du 14 décembre 1965 fixant les conditions d'application de l'article VIII-1 du code des douanes de l'U.D.E.A.C

Acte n°12/65/UDEAC/34 du 14 décembre 1965 portant réglementation du régime de la taxe unique dans l'Union douanière et économique de l'Afrique centrale

Acte n°5/65/CD/21 du 14 décembre 1965 fixant les conditions d’application des droits et taxes du Tarif d’entrée aux marchandises imposables au poids, le régime des emballages importés plein et certaines règles de vérifications des marchandises