Acte - Liste

Uniform Act relating to Contracts for the Carriage of Goods by Road, 22 March 2003

Acte uniforme relatif aux Contrats de Transport de Marchandises par Route, 22 mars 2003

Acte uniforme portant organisation des sûretés - Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé - JO OHADA n°22 du 15 février 2011

Acte n°24/94-UDEAC-1494-CD- 56 portant agrément de la société TRANSLO à Brazzaville en qualité de commissionnaire en douane

Acte additionnel n°21/08-CEMAC-CCE-09 autorisant le transfert de l'autorité de la FOMUC de la CEMAC à la CEEAC

Acte n°16/94-UDEAC-1494-CD- 56 portant agrément de la société SAPEM-CAMEROUN Douala en qualité de commissionnaire en douane

Acte n°23/94-UDEAC-1494-CD-56 portant agrément de la société SOCOTRANS à Libreville, en qualité de Commissionnaire en Douane

Acte additionnel n°27/CEMAC /CCE portant confirmation de Monsieur Jonas TAIGUE au poste de membre de la Cour de justice, Chambre des Comptes, en remplacement de M. Teska DJASKAM

Acte n°1/98-EIED-CE-33 du 25 février 1997 approuvant et rendant exécutoire le budget de fonctionnement de l’École Inter-Etats des Douanes Exercice 1998

Acte additionnel n°09/CEMAC /CCE/10 relatif au renforcement de la prise de participation de la BEAC au capital de la BDEAC

1
2
3