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Organisation judiciaire - justice » Tribunal administratif
Décret n°2012/119 du 15 mars 2012 portant ouverture de tribunaux administratifs
Décret n°2012/119 du 15 mars 2012 portant ouverture de tribunaux administratifs
Décret n°2012/194 du 18 avril 2012 portant nomination de magistrats du siège dans les tribunaux administratifs
Loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs
Organisation et fonctionnement du tribunal administratif