Thème

OHADA » Jurisprudences OHADA » Saisie immobilière
Sûretés – sûretés réelles – hypothèque – hypothèque judiciaire
Voies d'exécution – saisie – saisie immobilière – vente aux enchères - formalités - accomplissement (oui) - adjudication (oui)
Voies d'exécution – saisie – saisie immobilière – vente aux enchères – respect des conditions (oui) - adjudication (oui)