Action sur compte - Congrès de l'association des avocats et avocates de province - 29 septembre 2007 |
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Convention sous seing prive de cession de fonds de commerce/cession de bail |
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Cours de droit Commercial année 2000 -2001 - droit des sociétés |
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Droit commercial – Patiny Raphaël |
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Droit pénal des affaires - Jean Spreutels |
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Journal officiel de la République Algérienne n°41 – lois fixant les règles applicables aux pratiques commerciales |
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L'arbitrage commercial et le droit de la consommation – programme EuroMed justice |
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La cession du fonds de commerce, principal bien du commerçant |
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La théorie des coûts de transaction de Williamson et la surveillance des banques dans l'Union Européenne – Samy jost |
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Le droit des sociétés - ouvrage collectif schulthess |
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