Bail commercial – congé pour reprise et occupation personnelle – refus de renouvellement du contrat de bail |
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Bilan de l'interprétation des actes uniformes par la cour commune de justice et d'arbitrage |
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Droit commercial général – bail commercial – non paiement de loyer – expulsion |
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La cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA: un troisième degré de juridiction |
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La délimitation de la compétence entre la cour commune de justice et d'arbitrage OHADA et les cours suprêmes nationales |
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La détermination de la juridiction compétente pour statuer sur un pourvoi forme contre une décision rendue |
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La fonction juridictionnelle de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique |
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La portée abrogatoire des actes uniformes de l'OHADA sur le droit interne des États-parties |
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Réflexions sur le pouvoir d'evocation de la ccja dans le cadre du traité de l'OHADA |
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Traité – article 10 – principe de supranationalité des actes uniformes |
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Voies d'exécution - contraintes de l'administration fiscale - contrainte valant titre exécutoire |
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Voies d'exécution - exercice des voies d'exécution par l'administration fiscale - saisie-vente - saisie suivie de l'enlèvement d'un véhicule - contestation relative à la validité de la saisie - articles 419, 419 bis et 420 nouveaux du code des impôts burkinabé - actes de poursuite ou d'exécution forcée - inobservation de la procédure - nullité de la saisie pour absence de mise en demeure rendue... |
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Voies d'exécution - exercice des voies d'exécution par l'administration fiscale - saisie-vente - saisie suivie de l'enlèvement d'un véhicule - contestation relative à la validité de la saisie - articles 419, 419 bis et 420 nouveaux du code des impôts burkinabé - actes de poursuite ou d'exécution forcée - inobservation de la procédure - nullité de la saisie pour absence de mise en demeure rendue... |
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Voies d'exécution - saisie-vente - procès-verbal – erreur matérielle - erreur n'ayant pas affecté la nature réelle du procès-verbal |
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Voies d'exécution – saisie vente – commandement délivré par l'administration fiscale |
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