Thème

OHADA » Doctrines » CCJA
Bail commercial – congé pour reprise et occupation personnelle – refus de renouvellement du contrat de bail
Bilan de l'interprétation des actes uniformes par la cour commune de justice et d'arbitrage
Droit commercial général – bail commercial – non paiement de loyer – expulsion
La cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA: un troisième degré de juridiction
La délimitation de la compétence entre la cour commune de justice et d'arbitrage OHADA et les cours suprêmes nationales
La détermination de la juridiction compétente pour statuer sur un pourvoi forme contre une décision rendue
La fonction juridictionnelle de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique
La portée abrogatoire des actes uniformes de l'OHADA sur le droit interne des États-parties
Réflexions sur le pouvoir d'evocation de la ccja dans le cadre du traité de l'OHADA
Traité – article 10 – principe de supranationalité des actes uniformes
Voies d'exécution - contraintes de l'administration fiscale - contrainte valant titre exécutoire
Voies d'exécution - exercice des voies d'exécution par l'administration fiscale - saisie-vente - saisie suivie de l'enlèvement d'un véhicule - contestation relative à la validité de la saisie - articles 419, 419 bis et 420 nouveaux du code des impôts burkinabé - actes de poursuite ou d'exécution forcée - inobservation de la procédure - nullité de la saisie pour absence de mise en demeure rendue...
Voies d'exécution - exercice des voies d'exécution par l'administration fiscale - saisie-vente - saisie suivie de l'enlèvement d'un véhicule - contestation relative à la validité de la saisie - articles 419, 419 bis et 420 nouveaux du code des impôts burkinabé - actes de poursuite ou d'exécution forcée - inobservation de la procédure - nullité de la saisie pour absence de mise en demeure rendue...
Voies d'exécution - saisie-vente - procès-verbal – erreur matérielle - erreur n'ayant pas affecté la nature réelle du procès-verbal
Voies d'exécution – saisie vente – commandement délivré par l'administration fiscale