Lois » 1962
A law further to amend the direct taxation ordinance
A law further to amend the southern Cameroon co-operative societies law, 1955
A law to amend the west Cameroon constitution law, 1961
A law to appropriate the sum of one milliard, seven hundred and one million
A law to make further supplementary provision for the service of west Cameroon
A law to provide for the establishment of a corporation to be known as the west Cameroon
Loi de Finances n°9 du 11 juillet 1962 portant approbation du budget de l’Etat Fédéré du Cameroun Oriental pour l’exercice 1962-1963
Loi fédérale de finance n°62/ 6 du 16 août 1962 relative aux impôts, taxes, contributions, redevances
Loi fédérale n°62/ 1 du 9 juin 1962 autorisant le gouvernement de la République du Cameroun
Loi fédérale n°62/ 4 du 9 juin 1962 autorisant le gouvernement de la République fédérale du Cameroun
Loi fédérale n°62/ 5 du 9 juin 1962 autorisant le gouvernement de la République fédérale du Cameroun
Loi fédérale n°62/ 7 du 9 juin 1962 approuvant le compte définitif du budget annexe
Loi fédérale n°62/ LW/5 du 16 août 1962 portant affectation de la somme de un milliard, sept cent un million
Loi fédérale n°62/10 du 9 août 1962 portant répression des infractions relatives à la fortune publique
Loi fédérale n°62/12 du 05 novembre 1962 autorisant le président de la République à ratifier neuf conventions
Loi fédérale n°62/2 autorisant le gouvernement de la République fédérale à conclure une convention d'établissement avec la société forestière et agricole (SAF)
Loi fédérale n°62/3 du 9 juin 1962 autorisant le gouvernement à conclure une convention d'établissement
Loi fédérale n°62/8 du 9 juin 1962 portant création de l'office nationale chargé de la commercialisation
Loi n°62-11 du 26 décembre 1962 règlementant la chasse et la pêche sur le territoire du Cameroun Oriental
Loi n°62-12 du 26 décembre 1962 érigeant la commune urbaine d’Eséka en commune de plein exercice
Loi n°62-13 du 26 décembre 1962 érigeant la commune urbaine de Dschang en commune de plein exercice
Loi n°62-14 du 26 décembre 1962 portant modification au Code Général des Impôts directs
Loi n°62-15 du 26 décembre 1962 instituant des communes mixtes rurales dans l’arrondissement de Bot Makak et dans les trois districts de Messondo, Dibang et Matomb (département du Nyong et Kellé)
Loi n°62-16 du 26 décembre 1962 approuvant les plans de lottissements complémentaires des quartiers « Gare Routière, Tergal et Zindia » du centre urbain de Mbouda
Loi n°62-17 du 26 décembre 1962 érigeant en communes mixtes rurales les districts et arrondissements créés en application de la loi du 30 novembre 1960 tendant à la réorganisation de l’administration territoriale de l’ex-département Bamiléké
Loi n°62-18 du 26 décembre 1962 portant modification au Code de l’enregistrement
Loi n°62-19 du 26 décembre 1962 érigeant la section de commune de Biwong-Bané en commune mixte rurale
Loi n°62-4 du 11 juillet 1962 autorisant les Communes à établir des Taxes Municipales
Loi n°62-5 du 11 juillet 1962 autorisant le Gouvernement à modifier par décret les lois et ordonnances relatives au Statut Général des fonctionnaires et des Magistrats et à l’organisation domaniale et foncière
Loi n°62-8 du 11 juillet 1962 fixant la limite d’âge pour se présenter aux concours professionnels
Loi n°62/ LW/6 du 28 août 1962 modifiant la loi portant constitution du Cameroun occidental 1961
Loi n°62/ LW/7 du 28 août 1962 affectant un crédit supplémentaire au Cameroun occidental pour l'année se terminant
Loi n°62/13 du 21 novembre 1962 autorisant le Cameroun à adhérer au fonds monétaire international
Loi n°62/14 du 21 novembre 1962 approuvant 10 décrets pris en application de l'article 2 de la loi de finances
Loi n°62/15 du 21 novembre 1962 modifiant le taux de la taxe à l'importation perçu par douane sur certaines boissons
Loi n°62/16 du 21 novembre 1962 complétant le décret n°62/DF/293 du 7 août 1962
Loi n°62/17 du 21 novembre 1962 portant modification de nomenclature et de la répartition des recettes du budget
Loi n°62/18 du 21 novembre 1962 portant modification de l'article 74 bis du code de douanes
Loi n°62/19 du 21 novembre 1962 fixant les droits d'immatriculation des aéronefs
Loi n°62/20 du 21 novembre 1962 créant une caisse d'épargne fédérale des postes et télécommunications
Loi n°62/21 du 21 novembre 1962 portant modification des taxes et tarifs
Loi n°62/22 du 21 novembre 1962 dotant l'université fédérale du Cameroun de l'autonomie financière
Loi n°62/23 du 21 novembre 1962 autorisant le président de la République à ratifier in pacte de défense de l'UAM
Loi n°62/64/1 du 21 mai 1962 allouant des crédits supplémentaires prélevés au fonds consolidé des recettes
Loi n°62/LW/1 du 21 mai 1962 allouant des crédits supplémentaires prélevés au fonds consolidé des recettes
Loi n°67-LF-7 du 12 juin 1967 instituant un code des prestations familiales