Thème

Entreprises publique et parapublique
Décret n°93/313 du 18 novembre 1993 portant représentation des services du premier ministre au sein des conseils d'administration des sociétés d‘économie mixte, sociétés d'État et établissements publics
Law n°2017/010 of 12 july 2017 to lay down the general rules and regulations governing public establishments
Law n°2017/011 of 12 july 2017 to lay down the general rules and regulations governing public corporations
Loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics
Loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics
Loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques
Loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques
Loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic
Loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic