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Décrets » 2002
Decree n°2002/253 bis of 31 octobre 2002 to ratify the loan agreement covering an amount of 7,000,000(seven million)
Decree n°2002/255 bis of 31 octobre 2002 to ratify the loan agreement covering an amount of 7,000,000(seven million)
Decree n°2002/300 of 03 december 2002 to appoint the authority entitled to receive notification of copie of requests for an advisory opignion lodged with the common court of Justice and arbitration of OHADA
Decree n°2002/301 of 3 december 2002 to amend and supplement certain provisions of decree n°80-299 of 26 july 1980
Décret n°2002/300 du 03 décembre 2002 portant désignation de l'autorité compétente pour recevoir notification de la copie des demandes d'avis consultatif adressées à la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA
Décret n°2002-299 DU 03 DECEMBRE 2002 désignant l’autorité chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et ...
Décret n°2002-300 du 03 Décembre 2002 portant désignation de l’autorité compétence pour recevoir notification de la copie des demandes d’avis consultatif adressées à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Décret n°2002/006 du 04 janvier 2002 ratifiant l'accord de prêt d'un montant de 3700000(trois millions sept cent mille)
Décret n°2002/016 du 15 janvier 2002 portant ratification de la convention cadre d'assistance en matière de protection
Décret n°2002/017 portant ratification du protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques, relatifs à la convention sur la diversité biologique
Décret n°2002/030 portant création, organisation et fonctionnement des commissions des marchés publics
Décret n°2002/032/PM du 03 janvier 2002 fixant l'assiette et les modalités de recouvrement des droits et redevances superficiaires applicable aux hydrocarbures
Décret n°2002/036 du 4 février 2002 portant création et organisation des forces de la marine nationale
Décret n°2002/037 du 4 février 2002 portant création et organisation de l’Armée de l’Air
Décret n°2002/037 du 4 février 2002 portant création et organisation des forces de l'armée de l'air
Décret n°2002/040 du 4 février 2002 fixant les montants et les modalités de paiement des primes allouées aux personnels des corps de l’Education Nationale
Décret n°2002/041 fixant les montants et les modalités de paiement des primes allouées à certains personnels du corps de l'enseignement supérieur
Décret n°2002/042 fixant les modalités d'attribution et le montant des primes allouées aux fonctionnaires des corps de la santé publique
Décret n°2002/085 portant autorisation de souscription par la République du Cameroun de 699 actions supplémentaires au titre de la 4ème augmentation générale du capital de la banque africaine de développement (AGCIV)
Décret n°2002/092 du 8 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale
Décret n°2002/098 du16 avril 2002 habilitant le ministre des investissements publics et de l'aménagement
Décret n°2002/099 du16 avril 2002 portant autorisation de souscription par la République du Cameroun
Décret n°2002/102 du 18 avril 2002 fixant le barème de la solde indiciaire des fonctionnaires de l'administration
Décret n°2002/120 du 9 mai 2002 portant convocation du corps électoral en vue de l'élection des députés
Décret n°2002/143 du 27 mai 2002 portant ratification de la convention n°182 de l'organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants et de l’action immédiate en vue de leur élimination
Décret n°2002/144 du 27 mai 2002 habilitant le ministre des investissements publics et de l'aménagement
Décret n°2002/145 du 27 mai 2002 habilitant le ministre des investissements publics et de l'aménagement du territoire
Décret n°2002/155 du 18 juin 2002 portant changement de dénomination de l'office national de développement
Décret n°2002/156 du 18 juin 2002 portant approbation des statuts de l'agence nationale d'appui au développement forestier
Décret n°2002/158 du 23 juin 2002 modifiant certaines dispositions du décret n°2002/120 du 9 mai 2002 portant convocation
Décret n°2002/161 du 24 juin 2002 habilitant le ministre des investissements publics et de l'aménagement
Décret n°2002/163 du 24 juin 2002 portant approbation des statuts du port autonome de Douala
Décret n°2002/164 du 24 juin 2002 portant approbation des statuts du port autonome de Limbé
Décret n°2002/165 du 24 juin 2002 portant approbation des statuts du port autonome de Kribi
Décret n°2002/1721/PM du 08 octobre 2002 modifié et complété par le décret n°2003/1397/PM du 10 juillet 2003 fixant les règles d’assiette, de contrôle et de recouvrement dans le cadre du programme de sécurisation des recettes des mines, de l’eau et de l’énergie
Décret n°2002/1721/PM du 08 Octobre 2002 précisant les règles d’assiette, de contrôle et de recouvrement dans le cadre du programme de sécurisation des recettes des mines, de l’eau et de l’énergie
Décret n°2002/1722/PM du 08 octobre 2002 instituant le programme de sécurisation des recettes des mines
Décret n°2002/176 du 10juillet 2002 habilitant le ministre des investissements publics et de l'aménagement
Décret n°2002/188 du 29 juillet 2002 ordonnant la publication au journal officiel du texte de l'accord de prêt
Décret n°2002/190 du 29 juin 2002 habilitant le ministre des investissements publics et de l'aménagement du territoire
Décret n°2002/192 du 31 juillet 2002 portant convocation du corps électoral en vue de l'élection des députés à l'assemblée nationale
Décret n°2002/200 ratifiant l'accord de prêt d'un montant de 14 millions de dollars US conclu le 26 juillet 2002, entre la République du Cameroun et la banque arabe pour le développement économique en Afrique, pour le financement partiel du projet de route Ayos - Bonis
Décret n°2002/2016/P du 28 octobre 2002 portant création d’un comité Interministériel de coordination et de supervision de l’action gouvernementale pour le franchissement du point d’achèvement de l’initiative PPTE
Décret n°2002/2016/PM du 28 octobre 2002 portant création d'un comité interministériel de coordination et de supervision
Décret n°2002/2044/PM du 20 novembre 2002 portant création d’un comité de coordination de lutte contre la fraude des produits pétroliers
Décret n°2002/211 du 20 août 2002 portant institution d'un permis de recherche valable pour hydrocarbures liquides et gazeux
Décret n°2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du gouvernement
Décret n°2002/2170/PM du 09 décembre 2002 fixant les modalités de délivrance de la carte de presse
Décret n°2002/2171/PM du 19 décembre 2002 fixant les modalités de régulation et de contrôle des réseaux et services postaux
Décret n°2002/2172/PM du 19 décembre 2002 portant règlementation des conditions de consommation des prestations de la Société Nationale des Postes du Cameroun par les Administrations Publiques
Décret n°2002/2173/PM du 19 décembre 2002 portant règlementation de l'émission et de la commercialisation des timbres
Décret n°2002/2174/PM du 19 décembre 2002 fixant les modalités d'autorisation d'installation et d'exploitation des réseaux
Décret n°2002/2175/PM du 20 décembre 2002 fixant les taux maxima et les modalités de recouvrement
Décret n°2002/218 du 24 août 2002 portant nomination du secrétaire général de la présidence de la République
Décret n°2002/225 du 3 septembre 2002 portant institution d'un permis de recherches valable pour hydrocarbures
Décret n°2002/229 du 4 septembre 2002 modifiant certaines dispositions du décret n°96/234 du 09 octobre 1996
Décret n°2002/230 du 6 septembre 2002 portant réorganisation de l'institut de recherche agricole pour le développement
Décret n°2002/232 du 15 septembre 2002 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2002/192 du 31 juillet 2002 portant convocation
Décret n°2002/235 du 1 octobre 2002 autorisant la souscription par la République du Cameroun d'un montant de 1,5 millions
Décret n°2002/246 du 24 octobre 2002 ordonnant la publication au journal officiel du texte de l'accord de crédit n°3695-CM
Décret n°2002/248 du 24 octobre 2002 ordonnant la publication au journal officiel du texte de l'accord de crédit n°3694-CM
Décret n°2002/250 du 31 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de radioprotection
Décret n°2002/251 du 31 septembre 2002 portant réorganisation du palais des congrès
Décret n°2002/252 du 31 octobre 2002 ordonnant la publication au journal officiel du texte de l'accord
Décret n°2002/253 du 31 octobre 2002 ratifiant l'accord de prêt d'un montant de neuf millions(9000000)
Décret n°2002/301 du 3 décembre 2002 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°80/299 du 26 juillet 1980
Décret n°2002/319 du 13 décembre 2002 portant gel-séquestre des avoirs financiers de la caisse nationale de prévoyance sociale
Décret n°2002/619 du … 2002 portant changement de dénomination et réorganisation de la Mission d’Etude pour l’Aménagement de la Vallée Supérieure de la Bénoué
Décret n°2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d'application de la loi n°001 du 16 avril 2001 portant code minier
Draft Decree n°2002/299 of 03 december 2002 to appoint the authority responsible for appending the order for enforcement to judgments delivered by the common court of justice and arbitration of OHADA and to arbitral awards made pursuant to the arbitration rules of the sait court and the uniform Act relating to arbitration law