Thème

Construction » Loi

Construction » Loi
Law n°99/017 of 22 december 1999 to lay down regulations for the quality control of soils, building materials and geotechnicals studies Détail
Loi du 25 juin 1902 relative au bail emphytéotique Détail
Loi n°2010/020 du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun Détail
Loi n°66-3-COR du 7 juillet 1966 modifiant les dispositions de l’article 5 du décret-loi n°2 du 9 janvier 1963 fixant le régime foncier et domanial du Cameroun Oriental Détail
Loi n°66/10/COR du 18 novembre 1966 portant partie législative du code de l’urbanisme au Cameroun Oriental Détail
Loi n°75/15 du 8 décembre 1975 portant assurance obligatoire des risques à la construction Détail
Loi n°76/14 du 8 juillet 1976 fixant les taux et mode de recouvrement des droits fixes d'exploitation des carrières Détail
Loi n°76/25 du 14 décembre 1976 portant organisation cadastrale Détail
Loi n°90/50 du 19 décembre 1990 modifiant la loi n°77/10 du 13 juillet 1977 portant institution d’une contribution au Crédit Foncier et fixant la part de cette contribution destinée au Fonds National de l’Emploi Détail
Loi n°99/017 du 22 décembre 1999 régissant le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques Détail