PDF

Note de service n°077 /MINFI/DGD du 04 AVR 2014 précisant les modalités d'application des dispositions de la Loi de Finances 2011 relatives à l'abattement des droits et taxes de douane en faveur des véhicules importés dont l'Age n'excède pas sept (7) ans
Nombre de pages: 2 - Taille: 775.9 Ko - Vues: 27582