Texte

Loi n°77/09 du 13 juillet 1977 portant modification de la loi n°69/LF/21 du 10 novembre 1969 accordant une pension aux anciens présidents et Vice-présidents de la République, ainsi qu'aux anciens Premiers Ministres, et abrogation de la loi n° 74/17 du 5 décembre 1974

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