Régime foncier et domanial » Loi

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Loi n°77/18 du 06 décembre 1977 portant ratification des ordonnances n°77/1 et 77/2 du 10 janvier 1977 ayant modifié certaines dispositions des ordonnances n°74/1 et 74/2 du 06 juillet 1974 fixant respectivement les régimes foncier et domanial
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