PDF

Loi n°2021/001 du 16 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2021/001 du 19 janvier 2021 portant prorogation, à l’égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, des effets de l’accord de partenariat Economique Cameroun-Union Européenne
Nombre de pages: 2 - Taille: 363.92 Ko - Vues: 16625