PDF

Loi n°2015/011 du 16 juillet 2015 portant ratification de l’ordonnance n°2015/002 du 02 juin 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant code général des impôts
Nombre de pages: 2 - Taille: 53.85 Ko - Vues: 27379