PDF

Loi n°2012/005 du 19 avril 2012 autorisant le président de la république à approuver l’amendement à l’article XXI de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacés d’extinction, adopté lors de la session extraordinaire de la conférence des parties, à Gaborone, au Botswana, le 30 avril 1983
Nombre de pages: 2 - Taille: 61 Ko - Vues: 26894