PDF

Décret n°96/217/PM du 02 avril 1996 modifiant certaines dispositions du décret n°94/240/PM du 27 mai 1994 fixant le mode de répartition du produit des amendes et confiscations pour infraction au code des douanes
Nombre de pages: 3 - Taille: 154.37 Ko - Vues: 17437