Professions judiciaires » Huissiers

Décret n°79/448 du 5 novembre 1979 portant règlementation des fonctions et fixant le statut des huissiers modifie par le décrets n°s 85/238 du 22 février 1985 et 98/170 du 27 aout 1998

Nombre de pages: 14 - Taille: 325.5 Ko - Vues: 16125

Se connecter Envoyer un message whatsapp
Dans le même thème [Professions judiciaires]
Conseil Constitutionnel Administration Pénitentiaire Agent d'Affaires et Ecrivain Public Armée
Avocats
Autres Avocature Plaidoirie Experts Techniques Fonctionnaires de la Sureté Nationale Fonctionnaires des Greffes Huissiers Magistrats Notaires
Profession d'agent d'affaires et écrivain public
Autres
Profession d'huissier
Autres
Profession de notaire
Autres