PDF

Décret n°68-DF-249 du 10 juillet 1968 fixant les modalités d’application de la durée du travail et déterminant les dérogations dans les entreprises soumises au régime de la durée légale hebdomadaire de quarante heures
Nombre de pages: 5 - Taille: 248.12 Ko - Vues: 18479