PDF
Décret n°2021/742 du 28 décembre 2021 portant organisation-type de l’Administration Régionale
Nombre de pages: 5 - Taille: 419.3 Ko - Vues: 15592
Dans le même thème [Décentralisation]
Autres 2002 Arrêté Circulaire Compétence transférée aux collectivités par l'Etat Décision Décret Instruction Lettre-circulaire Loi