PDF

Décret n°2019/344 du 09 juillet 2019 modifiant et complétant les dispositions du point 167 du tableau du tarif annexé au décret n°95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés
Nombre de pages: 2 - Taille: 2.84 Mo - Vues: 17295