PDF

Décret n°2013/0042/PM du 23 Janvier 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2008/0739/PM du 23 Avril 2008 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction
Nombre de pages: 3 - Taille: 164.66 Ko - Vues: 27258

Dans le même thème [Régime foncier et domanial]


Autres Arrêté Circulaire Communiqués
Concession des parcelles du domaine national
Autres
Copropriété des immeubles
Autres Circulaires Décret Loi Décret Lettres circulaires Loi MINDAF Ordonnance
Profession d'agent immobilier
Autres Décret Loi
Taxe foncière au Cameroun
Autres
Urbanisme et habitat
Arrêté Autre Décision Décret Loi
Vente d'immeubles à construire
Autres