PDF
Décision n°0000127/MINFI/DGI du 12 février 2016 fixant la liste des primes a caractère statutaire exclues du champ d’application de la retenue de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des revenus non commerciaux (RNC)
Nombre de pages: 3 - Taille: 235.35 Ko - Vues: 17288