PDF

Circulaire n°019/MINFI/DGI/LRI/L du 16 avril 2018 précisant le champ d’application de la solidarité de paiement prévue par les dispositions de l’article 247 bis (5) du code général des impôts
Nombre de page: 1 - Taille: 227.57 Ko - Vues: 16563