PDF

Arrêté n°00000009/MINFI/SG/DGI du 15 janvier 2020 modifiant et complétant l'arrêté n°00002/MINFI/SG/DGI du 05 janvier 2017 fixant la liste des Entreprises autorisées à appliquer l'abattement de 50% sur la base de calcul du précompte su l'achat effectués par les détaillants adhérents des Centres de gestion agréés auprès des grossistes et distributeurs des entreprises brassicoles
Nombre de pages: 14 - Taille: 3.14 Mo - Vues: 27619