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Thème: Droit inter public - Liste

Fascicule n°54 – affaire relative à l'administration du prince Von Pless
Ambatielos case – obligation to arbitrate
Advisory opinion of 8 july 1996 - legality of the threat or use of nuclear weapons
Accord entre la confédération suisse et les États-Unis d'Amérique
Fascicule n°53 – statut juridique du Groenland oriental
Déclaration relative aux principes du Droit International Public touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination adoptée par la conférence de plénipotentiaires le 22 mars 1989
La reconnaissance des nouveaux États et des nouveaux gouvernements
Case concerning rights of nationals of the United States of America in Morocco
Fascicule n°51 - affaire relative à la délimitation des eaux territoriales entre l'île de Castellorizo et les côtes d'Anatolie