Thème: Constitution - Liste

Law No.2006/009 of 28 December 2006 to amend and supplement some provisions of Law No.91/020 of 16 December 1991 to lay down conditions governing the election of Members of Parliament

Décret n°2007/117 du 24 avril 2007 portant création des communes

Loi n°2006/004 du 14 juillet 2006 fixant le mode d’élection des Conseillers régionaux

Loi n°91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d'élection des députés à l'assemblée nationale

Loi n°96-06 du 18 Janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972

Article de la revue juridique Thémis - article de Sietchoua sur la constitutionnalisation de la coutume en droit camerounais

Constitution du 4 mars 1960

Décret n°2009/121 du 08 avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement d'un compte d'affectation spéciale pour la modernisation de la recherche dans les universités d'État

Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972

Loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du conseil constitutionnel

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