Thème: Code pénal - Liste

Décret n°66-DF/485 bis du 29 septembre1966 portant dispositions transitoires applicables au Cameroun oriental en matière de contraventions

Loi n°77/4 du 13 juillet 1977 portant modification de certaines dispositions de la loi n°58/208 du 26 décembre 1958 portant adaptation et simplification de la procédure pénale

Loi n°70/LF/9 du 20 mai 1970 complétant les articles 105,106 et 108 de la loi n°67/LF/1 du 12 juin 1967 portant institution du code pénal

Code pénal n°67/LF/1 du 12 Juin 1967

Décret n°2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du code pénal définissant les contraventions

Décret n°67-DF-321 bis du 20 juillet 1967 fixant la date d'application des articles 1 et 16 de la loi n°67-LF 1 du 12 juin 1967portant institution du code pénal

Décret n°67-DF-322 bis du 20 juillet 1967 portant partie règlementaire du code pénal définissant les contraventions

Code pénal original (compilé)

Law n°65/LF/24 of the 12 november 1965 intrducing the penal code

Decree n°66-DF-237 of 24 may 1966 rule part I Under the penal code

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