Thème: Code des communes - Liste

Décret n°2007/1139/PM du 03 septembre 2007 fixant les modalités d'émission, de recouvrement, de centralisation, de répartition et de reversement des centimes additionnels communaux

Décret n°2002/2175/PM du 20 décembre 2002 fixant les taux maximaux et les modalités de recouvrement de certaines taxes communales indirectes

Décret n°2011/0004/PM du 13 janvier 2011 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'État aux communes en matière de construction, d'équipement et de gestion des centres médicaux d'arrondissement

Décret n°2011/0006/PM du 13 janvier 2011 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'État aux communes en matière de planification urbaine, de création et d'entretien des voiries en terre

Décret n°87-1365 du 24 septembre 1987 portant création de la communauté urbaine de Yaoundé

Loi n°74- 23 du 5 décembre 1974 portant organisation communale

Décret n°77/91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les communes, les syndicats de communes et établissements communaux modifié par le décret 90/1464 du 09 novembre 1990

Instruction n°004052/L/MINATD/DCTD du 23 septembre 2004 – gestion des quittances communales

Instruction conjointe en date du 15 février 2006 n°000366 IC/CNIL/MINATD/MINEFI d'application du décret 98/266/PM du 21 août 1998 portant approbation du plan comptable sectoriel communal

Décret n°2011/0003/PM du 13 janvier 2011 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'État aux communes en matière des activités de production artisanale d'intérêt communal

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