Thème: Activité commerciale - Liste

Loi n°2016/004 du 18 Avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun

Organisation du ministère du Commerce - Décret n°2012/513 du 12 novembre 2012

Loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun

Loi n°98 12 Du 14 Juillet 1990 Relative au dumping et à la Commercialisation des produits de l'importation Subventionnée

Arrêté n°100/MINDIC/DPPM fixant les éléments constitutifs du prix de revient et les marges bénéficiaires applicables aux produits importés, aux produits de fabrication locale et aux prestations de service

Décret n°2017/6523/PM du 07 juin 2017 précisant les modalités d’application de la loi n°2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun

Décret n°90/1483 du 09 novembre 1990 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des débits de boissons

Loi n°2004/002 du 21 Avril 2004 régissant la métrologie légale au Cameroun

Décret n°84/157 du 18 Avril 1984 portant statut particulier du corps des fonctionnaires des Prix, des Poids et Mesures

Commission Nationale de la Concurrence - Règlement intérieur

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