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Organisation judiciaire - justice » Ordonnance

Organisation judiciaire - justice » Ordonnance
Décret n°77/410 du 15 octobre 1977 portant revalorisation de l’indemnité des officiers et secrétaires des centres spéciaux d’état civil Détail
Décret n°87/1115 du 17 août 1987 fixant les modalités de création et de fonctionnement des centres spéciaux d'état civil Détail
Ordonnance n°81/002 du 29 juin 1981 modifiée et complétée par la loi n°2011/011 du 6 mai 2011 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques Détail