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Organisation judiciaire - justice » Décret

Organisation judiciaire - justice » Décret
Decree n°69/DF/544 of 19th december 1969 to fix the judicial organization and rule of procedure of the traditional courts in East Cameroon Détail
Décret n°2006/088 du 11 mars 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Anti-corruption Détail
Décret n°2010/365 du 29 novembre 2010 portant Statut spécial du corps des fonctionnaires de l'Administration Pénitentiaire Détail
Décret n°2012/120 du 15 mars 2012 portant ouverture de tribunaux de première instance Détail
Décret n°2012/121 du 15 mars 2012 portant création d'un centre de documentation juridique, judiciaire multimédia Détail
Décret n°2012/389 du 18 septembre 2012 portant organisation du ministère de la justice Détail
Décret n°2013/287 du 04 septembre 2013 portant organisation des services du Contrôle supérieur de l'État Détail
Décret n°2014/058 du 18 février 2014 portant commutation et remise de peines Détail
Décret n°2016/375 du 04 août 2016 fixant les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance de la carte nationale d'identité Détail
Décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 fixant l’organisation judiciaire et la procédure devant les juridictions traditionnelles du Cameroun oriental Détail
Décret n°78/263 du 03 juillet 1978 fixant les modalités de règlement des litiges agro-pastoraux Détail
Décret n°78/527 du 15 décembre 1978 portant création d'une indemnité au profit des défenseurs de l'État en justice Détail
Décret n°92/052 du 27 mars 1992 portant régime pénitentiaire au Cameroun Détail