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Ordonnances » 1962

Ordonnances » 1962
Ordonnance n°62-OF-37 du 31 mars 1962 portant approbation de la Convention d'établissement conclue entre le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun et la Société d'Etudes Industrielles et Travaux SEITRA Détail
Ordonnance n°62-OF-4 du 7 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d’exécution du budget de la République fédérale du Cameroun, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s’y rattachant Détail
Ordonnance n°62/OF/1 du 12 janvier 1962 complétant le titre 4 de l’ordonnance n°61/OF/6 du 4 octobre 1961, fixant la composition, les conditions de saisine et la procédure de la Cour Fédérale de Justice Détail
Ordonnance n°62/OF/14 du 12 mars 1962 relative aux modalités d’élection des députés à l’Assemblée Nationale Fédérale en application de l’article 54 de la Constitution Détail
Ordonnance n°62/OF/2 du 17 janvier 1962 fixant l’imputation provisoire des recettes perçues en douane Détail
Ordonnance n°62/OF/23 du 31 mars 1962 modifiant l’ordonnance n°62/OF/15 du 12 mars Détail
Ordonnance n°62/OF/24 du 31 mars 1962 complétant l’article 9 de la loi du 15 décembre 1961 instituant un Code du Travail de l’Outre-Mer Détail
Ordonnance n°62/OF/25 du 31 mars 1962 modifiant les articles 2098 et 2101 du Code Civil Détail
Ordonnance n°62/OF/26 portant constitution de la république Fédérale du Cameroun Détail
Ordonnance n°62/OF/27 du 31 mars 1962 convoquant l’Assemblée Nationale fédérale en session le mardi 24 avril 2016 Détail
Ordonnance n°62/OF/28 du 31 mars 1962 réprimant les infractions commises au préjudice de la Détail
Ordonnance n°62/OF/29 du 31 mars 1962 portant statut des Officiers des Forces armées Détail
Ordonnance n°62/OF/3 du 17 janvier 1962 portant introduction du franc CFA au Cameroun Occidental Détail
Ordonnance n°62/OF/30 portant Code de la Marine Marchande Camerounaise Détail
Ordonnance n°62/OF/31 du 31 mars 1962 accordant à la Banque Camerounaise de Développement un privilège en matière de recouvrement de ses créances Détail
Ordonnance n°62/OF/32 du 31 mars 1962 fixant les taux des indemnités allouées aux Députés à l’Assemblée Nationale Fédérale du Cameroun Détail
Ordonnance n°62/OF/33 du 31 mars 1962 fixant les règles de vacance et d’élection à la Présidence et à la Vice-Présidence de la République Fédérale en application des articles 9 et 10 de la Constitution Détail
Ordonnance n°62/OF/34 du 31 mars 1962 fixant l’assiette, les taux et mode de recouvrement des droits fixes, redevances et taxes minières Détail
Ordonnance n°62/OF/35 du 31 mars 1962 exemptant de taxes douanières d’importation et d’exportation un certain nombre de produits originaires ou à destination des Etats de l’Union Douanière Equatoriale et de la République Fédérale du Cameroun et prorogeant jusqu’au 30 juin 1962 le régime des échanges fixé par la Convention économique et douanière entre l’Union Douanière Equatoriale et le Cameroun Détail
Ordonnance n°62/OF/36 du 31 mars 1962 fixant la législation applicable aux opérations et organismes d’assurances Détail
Ordonnance n°62/OF/38 du 31 mars 1962 Détail