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OHADA » Traités OHADA

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Cour d'appel de Cotonou – application immédiate et obligatoire de l'article 10 du traité OHADA – arrêt du 27 janvier 2000 Détail
Traite de port -louis relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique Détail
Traité OHADA modifié par le traité de Québec Détail
Traité portant révision du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 Détail
Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique Détail
Treaty on the harmonisation of business law in Africa Détail