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OHADA » Procédures simplifiées

OHADA » Procédures simplifiées
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution - Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998 Détail
Uniform act organizing simplified recovery procedures and measures of execution Détail