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OHADA » Jurisprudences OHADA » Saisie immobilière

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Sûretés – sûretés réelles – hypothèque – hypothèque judiciaire Détail
Voies d'exécution – saisie – saisie immobilière – vente aux enchères - formalités - accomplissement (oui) - adjudication (oui) Détail
Voies d'exécution – saisie – saisie immobilière – vente aux enchères – respect des conditions (oui) - adjudication (oui) Détail