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Propriété intellectuelle » Jurisprudence OAPI-CSR

Propriété intellectuelle » Jurisprudence OAPI-CSR
Décision n°212 portant radiation de l’enregistrement de la marque « ESTRELLA GALICIA & Device » n°75470 Détail
Décision n°213 portant radiation de l’enregistrement de la marque « ROYAL SCOTTISH PRIDE » n°75629 Détail
Décision n°217 portant radiation de l’enregistrement de la marque « WAVETIDE » n°77424 Détail
Décision n°209 Portant radiation de l’enregistrement de la marque « SUPREME SUPER WAX - Logo » n°75834 Détail
Décision n°210 portant rejet de l’opposition à l’enregistrement de la marque « MOTOMA » n°75593 Détail
Décision n°218 portant rejet de l’opposition à l’enregistrement de la marque « GENIAL » n°75926 Détail
Décision n°219 portant radiation de l’enregistrement de la marque « XXL BARRE + Logo » n°76048 Détail
Recueil des décisions de la Commission Supérieure des Recours auprès de l'OAPI - Sessions de 2003 à 2005 Détail
Recueil des décisions de la Commission Supérieure des Recours auprès de l'OAPI - Sessions de 2006 à 2009 Détail