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Profession de notaire

Profession de notaire
Décret n°2017/0877/PM du 28 février 2017 fixant les modalités d’authentification des statuts de la société à responsabilité limitée établis sous seing privé dans les centres de formalités de création d’entreprises au Cameroun Détail
Décret n°95/034 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire Détail
Décret n°95/038 du 28 février 1995 modifie et complète par le décret n°2019/344 du 09 juillet 2019 fixant le tarif des actes notaries Détail
Loi n°2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le Cadre de la création d’une société à responsabilité limitée Détail
Loi n°61-20 du 27 juin 1961 relative aux actes notariés Détail
Statut et organisation de la profession de notaire au Cameroun Détail
Tarif du notaire Détail