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Magistrature » Loi

Magistrature » Loi
Loi n°67/LF/2 du 12 juin 1967 portant abrogation des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°61/OF/07 du 6 octobre 1961fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil fédéral de la magistrature Détail
Loi organique modifiant le statut des magistrats Détail