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Lois » 2018

Lois » 2018
Law n°2018/001 of 06 avril 2018 to authorize the president of the republic to ratify the convention between the government of the republic of cameroon and the government of the federal republic of germany for the avoidance of double taxation of air transport compagnies with respect to taxes in income and capital, signed in yaounde on 24 august 2017 Détail
Law n°2018/010 of 11 july 2018 governing vocational training in Cameroon Détail
Law n°2018/015 of 11 december 2018 to authorize the president of the republic to ratify the amendments to the organization of the islamic conference (OIC) charter Détail
Law n°2018/016 of 11 december 2018 to authorize the president of the republic to ratify the agreement signed on 24 april 2012 between the government of the republic of turkey and the government of the republic of cameroon on the reciprocal promotion and the protection of investments Détail
Law n°2018/017 of 11 december 2018 to authorize the president of the republic to ratify the minamata convention on mercury, adopted on 10 october 2013 at Kumamoto, Japan Détail
Law n°2018/019 of 11 december 2018 to ratify ordinance of n°2018/3 of 2 october 2018 to amend and supplement certain provisions of law n°2017/21 of 20 december 2017 : finance law of the republic of Cameroon for the 2018 financial year Détail
Law n°2018/020 of 11 december 2018 framework law on food safety Détail
Law n°2018/021 of 11 december 2018 settlement lawofthe republic of cameroon for the 2017 financial year Détail
Law n°2018/022 of December 2018 relating Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2019 financial year Détail
Loi n°2018/005 du 11 juin 2018 autorisant le Président de la République à accepter à l’article 8 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New-York le 15 janvier 1992 Détail
Loi n°2018/010 du 11 juillet 2018 régissant la Formation Professionnelle au Cameroun Détail
Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de bonne gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques au Cameroun Détail
Loi n°2018/014 du 11juillet 2018 portant Organisation et Promotion des Activités Physiques et Sportives au Cameroun Détail
Loi n°2018/015 du 11 décembre 2018 autorisant le président de la république à ratifier les amendements de la charte de l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI) Détail
Loi n°2018/016 du 11 décembre 2018 autorisant le président de la république à ratifier l'accord relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements entre le gouvernement de la république du Cameroun et le gouvernement de la république de Turquie, signe le 24 avril 2012 à Ankara Détail
Loi n°2018/017 du 11 décembre 2018 autorisant le président de la république à ratifier la convention de minamata sur le mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto (Japon) Détail
Loi n°2018/018 du 11 décembre 2018 autorisant le président de la république à ratifier l'accord de transport aérien entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le gouvernement de la république du Cameroun, signe le 16 février 2006 Détail
Loi n°2018/019 du 11 décembre 2018 portant ratification de l'ordonnance n°2018/003 du 02 octobre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l'exercice 2018 Détail
Loi n°2018/020 du 11 décembre 2018 portant loi-cadre sur la sécurité sanitaire des aliments Détail
Loi n°2018/021 du 11 décembre 2018 portant Loi de Règlement de la République du Cameroun pour l’exercice 2017 Détail
Loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019 Détail
Loi n°2018/12 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des autres Entités Publiques Détail