Thème

Lois » 2013

Lois » 2013
Law n°2013/001 of 18 april 2013 to authorize the president of the republic to proceed with Cameroon’s accession to proceed convention on mutual administrative assistance in tax matters that was signed in 1988, amended by the 2010 protocol and open for accession by non-member countries in november 2011 Détail
Law n°2013/002 of 18 april 2013 to authorize the president of the republic to ratify the 2010 international cocoa agreement, concluded in Geneva on 25 june 2010 Détail
Law n°2013/003 of 18 april 2013 governing cultural heritage in Cameroon Détail
Law n°2013/004 of 18 april 2013 to lay down private investment incentives in the republic of Cameroon Détail
Law n°2013/005 of 8 may 2013 to extend the term of office national assembly Détail
Law n°2013/006 of 10 june 2013 on the standing orders of the Senate Détail
Law n°2013/009 of 24 july 2013 to authorize the president of the republic to ratify the central African convention for the control of small arms, light weapons, their ammunition and all parts and components that can be used for their manufacture, repair and assembly, adopted in Kinshasa on 30 april 2010 Détail
Law n°2013/010 of 24 july 2013 to lay down civil aviation regulations in Cameroon Détail
Law n°2013/011 of 16 december 2013 governing economic zones in Cameroon Détail
Law n°2013/012 of 16 december 2013 to authorize the president of the republic of Cameroon to proceed with formalities for Cameroon's accession to the agreement on the establishment of the african tax administration forum Détail
Law n°2013/013 of 14 december 2016 to authorize the president of the republic to ratify the Bangui agreement instituting an African intellectual property organization, revised in Bamako, Mali, on 14 december 2015 Détail
Law n°2013/013 of 16 december 2013 to authorize the President of the Republic of Cameroon to proceed with formalities for Cameroon's accession to the revised Kyoto convention, which was signed on 26 june 1999 and entered into force on 03 febuary 2006 Détail
Law n°2013/014 of 16 december 2013 to ratify ordinance no 2013/1 of 5 november 2013 to extend the deadlines for committing and authorizing public investment expenditures as well as the additional period for the 2013 financial year Détail
Law n°2013/015 of 16 december 2013 to ratify ordinance n°2013/2 of 6 november 2013 to amend and supplement some provisions of law n°2012/14 of 21 december 2012: finance law of the Republic of Cameroon for the 2013 financial year Détail
Law n°2013/016 of 16 december 2013 on the settlement law for the 2012 financial year Détail
Law n°2013/017 du 16 december 2013 on the finance law of the republic of Cameroon for the 2014 financial year Détail
Loi n°2013/006 du 10 juin 2013 portant règlement intérieur du Sénat Détail
Loi n°2013/006 du 10 juin 2013 portant règlement intérieur du Sénat modifiée et complétée par la loi n°2016/011 du 27 octobre 2016 Détail
Loi n°2013/001 du 18 avril 2013 autorisant le président de la république à procéder à l’adhésion du Cameroun à la convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée en 1988, amendée par le protocole de 2010 et ouverte à l’adhésion des pays non membres depuis novembre 2011 Détail
Loi n°2013/002 du 18 avril 2013 autorisant le président de la république à ratifier l’accord international sur le cacao de 2010, conclu à Genève le 25 juin 2010 Détail
Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 régissant le patrimoine culturel au Cameroun Détail
Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun Détail
Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 modifiée et complétée par la loi n°2017/015 du 12 juillet 2017 fixant les incitations à l’investissement privé en république du Cameroun Détail
Loi n°2013/005 du 08 mai 2013 portant prorogation du mandat des députés à l'assemblée nationale Détail
Loi n°2013/008 du 24 juillet 2013 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord bilatéral relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 19 octobre 2012 Détail
Loi n°2013/009 du 24 juillet 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes les pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, adoptée à Kinshasa le 30 avril 2010 Détail
Loi n°2013/010 du 24 juillet 2013 portant régime de l'aviation civile au Cameroun Détail
Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun Détail
Loi n°2013/012 du 16 décembre 2013 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun à l'accord relatif à la création du forum sur l'administration fiscale africaine Détail
Loi n°2013/014 du 16 décembre 2013 portant ratification de l'ordonnance n°2013/001 du 05 novembre 2013 portant prorogation des délais d'engagement et d'ordonnancement des dépenses d'investissement public, ainsi que la période complémentaire au titre de l'exercice 2013 Détail
Loi n°2013/015 du 16 décembre 2013 portant ratification de l'ordonnance n°2013/002 du 06 novembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013 Détail
Loi n°2013/016 du 16 décembre 2013 portant loi de règlement de l'exercice budgétaire 2012 Détail
Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 Détail
Loi n°2016/009 du 12 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République Italienne relatif à l'exemption réciproque de l'obligation de visa court séjour pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé le 17 mars 2016 à Yaoundé Détail
Réglementation des annonces légales et judiciaires Détail
Règlementation des annonces légales et judiciaires Détail