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Lois » 1964

Lois » 1964
A law further amend the native courts ordinance Détail
A law to amend the direct taxation ordinance Détail
A law to appropriate the sum of two milliards, one hundred and ninety-seven million, four hundred and fourty-two thousand francs CFA to the service of the year ending on the thirtieth day of june, one thousand, nine hundred and sixty-five Détail
A law to make provision for public holidays in west Cameroon Détail
Loi n°64-LF-12 du 26 juin 1964 relative à la confiscation modifiée par la loi n°70/LF/8 du 20 mai 1970 Détail
Loi n°64-LF-20 du 26 juin 1964 approuvant le compte administratif du budget annexe de la direction des ports Détail
Loi n°64-LF-22 du 3 novembre 1964 rendant obligatoire la carte nationale d'identité Détail
Loi n°64-LF-23 du 13 novembre 1964 portant protection de la santé publique Détail
Loi n°64-LF-24 du 13 novembre 1964 fixant les conditions d'attribution d'un capital-décès aux ayants droit Détail
Loi n°64-LF-25 du 13 novembre 1964 portant réglementation des modalités d'acquisition des terrains Détail
Loi n°64/LF/11 du 26 juin 1964 fixant les conditions selon lesquelles les enseignements secondaires et techniques Détail
Loi n°64/LF/13 du 26 juin 1964 fixant le régime de l'extradition Détail
Loi n°64/LF/14 du 26 juin 1964 relative à la répression de l'émigration clandestine des nationaux camerounais Détail
Loi n°64/LF/15 du 26 juin 1964 pour l'exercice 1964/1965 Détail
Loi n°64/LF/16 du 26 juin 1964 déclarant irrecevable toute action contre la République fédérale, les États fédérés Détail
Loi n°64/LF/17 du 26 juin 1964 portant modifications des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance 59-94 Détail
Loi n°64/LF/2 du 6 avril 1964 modifiant l'article 23 de la loi 63/27 du 19 juin 1963 Détail
Loi n°64/LF/21 du 13 novembre 1964 chargeant le directeur du trésor fédéral des fonctions de ministère public près de la cour fédérale des comptes Détail
Loi n°64/LF/4 du 6 avril 1964 fixant l'assiette, les taux et mode de recouvrement des droits fixes, redevances Détail
Loi n°64/LF/6 du 6 avril 1964 tendant à adapter aux institutions fédérales la loi n°60/64 du 27 juin 1960 Détail
Loi n°64/LF/7 du 6 avril 1964 modifiant partiellement la traduction anglaise de la fédérale n°63-27 du 19 juin 1963 Détail
Loi n°64/LF/8 du 6 juin 1964 autorisant le gouvernement de la République fédérale à conclure une convention Détail
Loi n°64/LF/9 du 6 juin 1964 autorisant le gouvernement de la République fédérale du Cameroun à conclure une convention Détail
Loi n°64/LW/3 du 25 mars 1964 portant modification de l'ordonnance sur les tribunaux coutumiers Détail
Loi n°64/LW/5 du 01 septembre 1964 affectant la somme de deux milliards cent quatre-vingt dix sept millions Détail