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Lois » 1963

Lois » 1963
Loi fédérale de finances n°63/2 du 7 juin 1963 pour l'exercice 1963/1964 Détail
Loi n°63/1 étendant à la société financière internationale à l'association internationale de développement les dispositions de la loi n°62-13 du 21 novembre 1962 autorisant le Cameroun à adhérer au fonds monétaire international et à la banque internationale pour la reconstruction et le développement Détail
Loi n°63/10 du 09 juin 1963 portant obligation et secret statistiques et instituant un recensement industriel Détail
Loi n°63/11 du 09 juin 1963 autorisant le gouvernement à conclure une convention d'établissement avec la société Détail
Loi n°63/12 du 09 juin 1963 remplaçant l'ordonnance n°62/OF/7 du 20 février 1962 Détail
Loi n°63/13 du 09 juin 1963 portant organisation de l'enseignement secondaire et technique Détail
Loi n°63/14 du 09 juin 1963 portant code répressif de la pêche maritime Détail
Loi n°63/16 du 09 juin 1963 autorisant le gouvernement à conclure une convention d'établissement avec la société Détail
Loi n°63/17 du 19 juin 1963 complétant certaines dispositions du code de la marine marchande camerounaise Détail
Loi n°63/18 du 19 juin 1963 autorisant le président de la République fédérale à ratifier l'accord portant création Détail
Loi n°63/19 du 09 juin 1963 approuvant le décret n°62/DF/441 du 27 décembre 1962 Détail
Loi n°63/20 du 09 juin 1963 règlementant la police à l'intérieur des domaines portuaires Détail
Loi n°63/21 du 09 juin 1963 approuvant le compte définitif du budget annexe de direction des ports et voies navigables Détail
Loi n°63/22 du 09 juin 1963 organisant la protection des monuments objets et sites, de caractère historique ou artistique Détail
Loi n°63/23 du 09 juin 1963 fixant le régime financier de l'université fédérale Détail
Loi n°63/25 du 19 juin 1963 relative à l'émission des bons d'équipe Détail
Loi n°63/26 du 19 juin 1963 modifiant la procédure de révision en matière pénale au Cameroun oriental Détail
Loi n°63/27 du 19 juin 1963 portant fixation du régime fédéral du contrôle des prix Détail
Loi n°63/27 du 27 juillet 1963 modifiant l'article 2 de la loi des finances n°63/2 du 7 juin 1963 Détail
Loi n°63/28 du 19 juin 1963 rendant applicable aux infractions à la législation fédérale sur les unités et instruments Détail
Loi n°63/3 du 19 juin 1963 règlementant les modalités d'exercice du droit Détail
Loi n°63/30 du 25 octobre 1963 complétant l'ordonnance n°61/OF/4 du 04 octobre 1961 fixant l'organisation judiciaire militaire de l'état modifiant l'ordonnance n°62/OF/18 du 18 mars 1962 portant répression de la subversion Détail
Loi n°63/31 du 05 novembre 1963 autorisant le président de la République à ratifier la convention d'association Détail
Loi n°63/32 du 05 novembre 1963 portant création du grade de grand-officier de l'ordre de la valeur camerounaise Détail
Loi n°63/33 du 05 novembre 1963 donnant aux officiers de police la qualité d'officier de police judiciaire Détail
Loi n°63/34 du 05 novembre 1963 portant adaptation à la constitution du 1er septembre 1961 Détail
Loi n°63/35 du 05 novembre 1963 portant code de l'aviation civile Détail
Loi n°63/36 du 05 novembre 1963 fixant la pratique et les conditions d'exécution des tests de grossesse Détail
Loi n°63/38 du 05 novembre 1963 déclarant fériée la journée du 10 décembre au titre de l ajournée des droits de l'Homme Détail
Loi n°63/39 du 05 novembre 1963 autorisant le gouvernement fédéral à ratifier l'accord portant création Détail
Loi n°63/4 du 03 juin 1963 portant application sur le territoire de la République du Cameroun de la règlementation des Changes de la Zone Francs Détail
Loi n°63/5 du 09 juin 1963 portant exonération de la taxe proportionnelle ad valorem sur les produits extraits Détail
Loi n°63/6 du 09 juin 1963 relative à la révision des listes électorales du Cameroun occidental Détail
Loi n°63/7 du 09 juin 1963 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n°61/OF/7 du 6 octobre 1961 Détail
Loi n°63/8 du 09 juin 1963 autorisant le président de la République fédérale à ratifier la convention générale Détail