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Décret n°2005/039 du 07 février 2005 portant ratification de la convention fiscale entre la République de Tunisie et le Cameroun Détail
Law n°2002/004 of 19th april 2002 instituting the investment charter Détail
Loi n°2002/004 du 19 avril 2002 relative à la charte sur les investissements en République du Cameroun Détail
Loi n°2004/020 du 22 juillet 2004 modifiant certaines dispositions de la loi n°2002/004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements en République du Cameroun Détail
Ordonnance n°90/007 du 08 novembre 1990 portant code des investissements du Cameroun Détail
Rapport d'investissement Détail
Sénat - session ordinaire de 2000-2001 Détail