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Journal officiel OHADA » 1997 - 2000

Journal officiel OHADA » 1997 - 2000
Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés (Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°3 du 1er octobre 1997) Détail
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif Détail
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution - Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998 Détail
Acte uniforme portant sur le droit commercial général - n°01 du 1er Octobre 1997 Détail
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique - n°02 du 1er Octobre 1997 Détail
n°04 du 1er Novembre 1997 Détail
n°05 du 1er Juillet 1998 Détail
n°08 du 15 Mai 1999 Détail
n°09 du 15 Septembre 1999 Détail
n°10 du 20 Novembre 2000 Détail